Conditions Générales de Vente

Location vélo mécanique aux salariés saisonniers de l’Ile de Ré

ARTICLE 1. OBJET, DESCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’association ICYCLE, ci-après dénommée « le prestataire ou loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ou l’usager »

Le service de location de vélos exclusif aux salariés saisonniers est un service proposé par l’association ICYCLE. Ainsi l’association ICYCLE assure la mise en place d’une flotte de vélos à destination des salariés saisonniers travaillant sur l’Ile de Ré.

Est désigné « salarié saisonnier « une personne pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier.

Coordonnées de « ICYCLE » :

Adresse postale : ICYCLE – 12 chemin du Peu de La fourchette - 17580 Le Bois Plage en Ré Téléphone : 06.04.50.49.54

Site internet : www.icycle.fr

Mail : contact@icycle.fr

L’offre de service destinées aux salariés saisonniers est une offre de location de vélos incluant l’entretien et les réparations (voir conditions et exclusions ci-dessous) pour 1 € par jour. Cette offre est exclusivement réservée aux salariés pouvant justifier d’un contrat de travail saisonnier sur l’Ile de Ré. Icycle mets à disposition une flotte de vélos mécaniques de tous types, la disponibilités des vélos ainsi que leur état descriptif est disponible en ligne sur le site www.icycle.fr. La réservation d’un vélo se réalise en ligne sur ce même site internet. À la suite de la réservation en ligne, ICYCLE se met en contact avec le locataire afin d’organiser la mise à disposition du vélo, sa livraison, récupérer les documents contractuels nécessaires à l’utilisation du service. Le locataire du vélo choisi sa durée d’utilisation, allant de 1 à 3 mois, les différents abonnements sont disponibles sur le site internet.

Icycle propose la livraison du vélo sur le site de l’employeur sur des jours et des créneaux horaires définis sur le site internet. Ces créneaux peuvent variés et être modifiés par ICYCLE sans pour autant apporter un avenant au contrat et aux conditions générales de vente et de location. Un seul vélo peut être loué par personne physique, plusieurs vélos peuvent être loués par une personne morale. La personne morale peut être un employeur désirant constituer une flotte de vélos pour ses salariés saisonniers et prendre en charge la totalité du prix de la location.

ARTICLE 2. DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET MISE A DISPOSITION

Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles dont la disponibilité est visible sur le site internet www.icycle.fr . La réservation en ligne est accessible 24h sur 24h tous les jours (sauf cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique) mais la mise à disposition du vélo concerné par la demande de location est confirmée par ICYCLE par retour de confirmation de la demande de réservation.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un événement de force majeure ou imposée par des raisons de sécurité.

En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.

Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

ARTICLE 3. LES USAGERS LOCATAIRES

Sous réserve d’acceptation préalable des présentes Conditions Générales, le service est accessible :

Pour la location d’un vélo mécanique, à toute personne pouvant justifier avoir au moins 16 ans, étant précisé que l’accès au service par les mineurs à partir de 16 ans se fait en tout état de cause sous la responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal, tout personne désirant bénéficier des services de l’association ICYCLE doit obligatoirement en amont ou au moment de la demande de réservation s’acquitter d’un droit d’adhésion de 10 € TTC valable sur l’année civile en cours.

Ce droit d’adhésion n’est pas rappelé en cas de renouvellement de demande de service dans l’année civile en cours.

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION ABONNEMENT ET CONDITIONS D’EMPRUNT

Le locataire se rend sur le site internet www.icycle.fr et en cliquant sur l’onglet « Louer un vélo de fonction » est redigéré sur la plateforme de location en ligne mise à disposition par la société LOKKI.

Le locataire suit les instructions écrites sur le site pour réserver le vélo et l’abonnement qui lui conviennent. La réservation sera validée par ICYCLE par retour de mail.

Icycle se réserve le droit de refuser une demande de réservation si les conditions nécessaires à la réservation ne sont pas réunies ou s’il manque des documents contractuels de la part de l’usager futur locataire, à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les présentes ou en cas d’indisponibilité du matériel demandé.

ICYCLE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée ainsi que :

• Le contrat de travail justifiant de sa fonction de salarié saisonnier sur l’Ile de Ré

• Un Relevé d’identité bancaire du payeur avec signature d’une autorisation de prélèvement pour la caution

• Une attestation de responsabilité civile fournie par l’assureur de l’usager

Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature des deux parties.

Le prix de l’abonnement 1 mois est de 30.00€ TTC pour les adhérents salariés saisonniers

Le prix de l’abonnement de 45 jours est de 45.00€ TTC pour les adhérents salariés saisonniers

Le prix de l’abonnement de deux mois est de 60.00€ TTC pour les adhérents salariés saisonniers

Le prix de l’abonnement de trois mois est de 90.00€ TTC pour les adhérents salariés saisonniers

Les tarifs et prix détaillés dans ces présentes conditions générales de vente et de location sont valables à compter du 01 Mai 2023.

Un Client dont le compte est débiteur ne peut pas souscrire un nouveau Contrat de location tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Les moyens de règlement acceptés sont la CB et/ou le prélèvement bancaire.

ARTICLE 5. DEPOT DE GARANTIE et PENALITES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE LOCATION, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION

Lors de la confirmation de la réservation en ligne par mail par ICYCLE, un dépôt de garantie de 100 € TTC sera demandé au locataire. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement par l’usager à ses obligations au titre des présentes conditions générales, en cas de détérioration ou accident rendant le vélo irréparable, usage frauduleux et/ou disparition du vélo lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin du contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires en supprimant l’empreinte bancaire et en restituant au locataire le mandat de prélèvement signé au moment de la souscription.

Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du prestataire ICYCLE

L’entretien du vélo est pris en charge par le prestataire ICYCLE pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce :

• Gonflage des pneus

• Resserrage de la visserie

• Dévoilage de roue

Par exception dans le cadre du contrat de location destiné aux salariés saisonnier, Icycle inclus dans le forfait entretien le remplacement des chambres à air.

En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement :

Cesser immédiatement d’utiliser le matériel, prévenir immédiatement ICYCLE, ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo, ne pas faire effectuer de réparations par un tiers.

En cas de perte ou d’endommagement des accessoires suivants, le locataire sera redevable et se verra imputée sur sa caution :

• Antivol : 20 € TTC

• Selle : 30 € TTC

• Phare avant : 15 € TTC

• Phare arrière :15 € TTC

• Sonnette :10€ TTC

• Clé antivol : 10€ TTC

Le montant des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de manquement de l’usager au titre des présentes conditions générales.

Seul le loueur est apte à juger si une réparation : relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur, ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.

Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.

La nature et/ou le montant des pénalités s’établissent, après constatation des manquements par le prestataire, comme suit :

Disparition totale du vélo : le montant de 100.00 € déposé au titre du dépôt de garantie sera encaissé à titre de pénalités, immédiatement, et un devis équivalent à la valeur du vélo sera fourni par ICYCLE pour en demander une indemnité équivalente auprès de l’assurance du locataire ou du locataire lui-même si l’assurance n’est pas en mesure légale d’intervenir au titre de la responsabilité civile du locataire.

En cas de vol au cours du contrat de location souscrit, le locataire reste redevable de la totalité du montant engagé au titre du contrat de location en cours, Icycle ne sera pas dans l’obligation de rembourser le montant correspondant au reliquat du contrat en cours si le locataire souhaite stopper l’utilisation des services.

En cas de vol du vélo avec déclaration et dépôt de plainte, Icycle peut, à la demande du locataire, lui remettre un vélo de remplacement jusqu’à la date de fin du contrat en cours. Dans ce cas, un dépôt de garantie de 100 € sera à nouveau appelé auprès du locataire pour ce vélo de remplacement puisque le dépôt de garantie déposé au titre du vélo considéré « volé » aura déjà été encaissé par le loueur ICYCLE.

Retard dans la restitution du vélo au-delà de 24h de la date définit à la souscription du contrat et sans accord réciproques d’un changement de date entre le loueur et le locataire : le montant de 100.00 € déposé au titre du dépôt de garantie sera encaissé à titre de pénalités, immédiatement, et un devis équivalent à la valeur du vélo sera fourni par ICYCLE pour en demander une indemnité équivalente auprès de l’assurance du locataire ou du locataire lui-même si l’assurance n’est pas en mesure légale d’intervenir au titre de la responsabilité civile du locataire.

L’usager s’engage à signaler toute modification avec la banque dont il aura fourni les coordonnées et susceptible d’affecter, pendant la durée de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

ARTICLE 6. ETAT DES LIEUX DU VELO

Un état de départ du vélo est établi contradictoirement au moment De la livraison et du retrait.

L’état des lieux « du vélo » est une étape indispensable dans le cadre de la location. Il sert à vérifier que le vélo est rendu par le locataire dans un état similaire à celui dans lequel il se trouvait lors de sa livraison par Icycle.

En cas de désaccord lors de la clôture du contrat de location, l’état des lieux « du vélo » permet de déterminer la responsabilité du locataire ou du loueur.

Il s’agit d’un moment pendant lequel les deux parties passent en revue le vélo au moment de la livraison et au moment de la restitution par le locataire. Le but est d’éviter les conflits entre le loueur ICYCLE et l’usager du vélo faisant l’objet du contrat de location.

L’état des lieux « du vélo » sera constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique ; daté et signé par ICYCLE et le locataire, Imprimé ou envoyé par mail pour chacune des parties du contrat.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’USAGER, ASSURANCE ET RESTRICTIONS A L’UTILISATION DU VÉLO

L’usager s’engage à n’utiliser le vélo loué par ICYCLE que pour l’utilisation prévue et à ne pas prêter, louer ou céder en aucun cas le vélo à un tiers. En cas de perte, vol ou détérioration, il s’engage à prévenir immédiatement le prestataire par mail, courrier ou par téléphone aux coordonnées présentes dans le contrat.

Préalablement à l’utilisation du vélo, l’usager et le prestataire ICYCLE s’engage à en vérifier les principaux éléments fonctionnels, et notamment de façon non limitative, la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier, le bon fonctionnement de l’éclairage, du système de freinage, le bon état général du cadre et des pneumatiques. L’usager effectue le réglage de la selle pour en adapter la hauteur à sa morphologie. Une utilisation d’un vélo supérieure à 2 minutes suppose que le vélo est en bon état de fonctionnement et qu’il n’a subi aucun endommagement, et notamment ceux prévus dans ces présentes conditions générales de vente et de location.

Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature du bon de livraison et de l’état des lieux du vélo. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui sont confiés au locataire sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

L’usager s’engage à utiliser le vélo prudemment et raisonnablement ; à respecter le code de la route en vigueur et les indications figurant sur la voirie. L’usager est personnellement responsable de toute infraction au code de la route. L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo d’une manière qui puisse contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité publique ou aux règles de protection de l’environnement ou susceptibles d’entraîner des conséquences dommageables sur l’image ou la réputation du prestataire.

L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo, en circulation, en dehors des routes et pistes cyclables prévues à cet effet. L’usager est autorisé à utiliser le vélo pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;

• Utilisation du vélo sur la plage

• Le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;

• Toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;

• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo pour modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations

• Toute modification de la structure ou de l’apparence du vélo ;

• Et plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo ;

L’usager s’engage à adapter sa distance de freinage en cas de pluie ou de neige. En cas de conditions climatiques dangereuses ou d’événements de force majeure, l’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo.

La sous-location du vélo est strictement interdite.

L’usager assume la garde du vélo et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition. Cela comprend l’obligation de verrouiller systématiquement le vélo avec l’antivol fournit à la livraison ou un antivol personnel dès lors qu’il interrompt son utilisation.

L’usager s’engage à signaler au prestataire ICYCLE la perte, le vol, la détérioration ou tout autre problème relatif à l’utilisation du et à effectuer une déclaration de perte ou de vol aux services de police.

Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieu et place.

Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance.

Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement.

A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation de le signaler immédiatement à ICYCLE ; le vélo restant sous sa responsabilité jusqu’à sa remise en main propre à un représentant d’ICYCLE.

ARTICLE 8. RETRACTATION, ANNULATION ET MODIFICATION

En cas de vente à distance, l’usager dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a pris possession du matériel.

Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation, en dehors du délai légal de rétractation, dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 48h jours avant la prise de possession prévue du vélo : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;

Moins de 48 h jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par le loueur.

L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire

L’usager a la garde du vélo, pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée.

L’usager ou les parents / responsables légaux d’un usager mineur sont responsables de tout dommage direct ou indirect causé par le vélo ou par son utilisation, hors défaut avéré d’entretien du vélo par le prestataire ou problème mécanique indépendant de l’utilisateur.

Le paiement de l’abonnement, quelqu soit l’abonnement choisit par le locataire reste acquis à l’association ICYCLE, même en l’absence d’utilisation du vélo.

ARTICLE 9. RESTITUTION

Au terme de l’abonnement, l’usager doit rendre le vélo à ICYCLE. Le jour, l’heure et les modalités de restitution sont actés entre l’usager et ICYCLE dès la souscription confirmée par mail. Icycle se réserve le droit de modifier le rendez-vous en cas d’empêchement à partir du moment où la durée minimum de l’abonnement de l’usager a été écoulée. L’usager peut quant à lui modifier le jour et l’heure de rendez-vous en fonction des disponibilités d’ICYCLE uniquement avant la date de fin de l’abonnement.

Aucune autre action ne sera nécessaire suite à la remise du vélo et à la signature du bon de restitution attestant l’état du vélo et si une partie ou la totalité de la caution doit être retenue selon les modalités d’exécution décrites dans ces présentes conditions générales de vente et de location.

L’usager veillera à restituer le vélo dans l’état qu’il lui a été fourni lors de la souscription

Au-delà de 24h00 après la date et heure prévu entre Icycle et l’usager pour la restitution en fin de contrat, le vélo est considéré comme volé, la caution de 100 € sera prélevée. Si l’usager souhaite renouveler son abonnement, celui -ci doit en faire la demande auprès de l’association ICYCLE par mail ou par courrier avant la date de fin de son contrat

ARTICLE 10. DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

L’usager déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’usager déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique suffisante à cette utilisation. L’usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs), ayant souscrit un abonnement.

ARTICLE 11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE LOUEUR

En cas de manquement par l’usager à l’une de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales, et notamment en cas de retrait pour quelque motif que ce soit des autorisations de prélèvement visées dans ces présentes conditions générales , le prestataire peut interrompre à tout moment le contrat et récupérer le vélo Cette interruption de contrat ne peut constituer une inexécution par le prestataire de ses obligations susceptible d’engager sa responsabilité sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

Toute responsabilité du prestataire liée à l’utilisation du vélo par l’usager est entièrement exclue tant pour les dommages subis par l’usager que pour ceux causés à des tiers, hors défaut avéré d’entretien du vélo par le prestataire ou problème mécanique indépendant de l’utilisateur.

Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une indisponibilité du service telle que prévue dans ces présentes conditions générales de vente et de location.

L’usager prend acte du fait que le prestataire n’est pas le fabricant des vélos proposés dans le cadre du service et, qu’à ce titre, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, au sens de la législation et réglementation applicable, des défauts ou vices du vélo liés à sa fabrication ou à son montage, hors défaut avéré d’entretien du vélo par le prestataire ou problème mécanique indépendant de l’utilisateur.

Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.

Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance

MAIF - société d'assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.

Filia-MAIF - Société anonyme au capital de 114 337 500 € entièrement libéré - RCS NIORT B 341 672 681 - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9.

Entreprise régie par le code des assurances

Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.

ARTICLE 12. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont les co-responsables sont les représentants légaux de l’association ICYCLE, que vous pouvez joindre par mail à l’adresse suivante : contact@icycle.fr. Ces données sont collectées et traitées pour la gestion de l’abonnement, du paiement et pour les statistiques. Les services en charge du support informatique d’ICYCLE peuvent également accéder à ces données, aux seules fins de gestion et maintenance informatique. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Les données collectées seront conservées pour une durée de 1 an à compter de la transmission du formulaire.

Conformément à la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel aux adresses des responsables d’ICYCLE indiqués précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, …).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles contact@icycle.fr ou auprès de la CNIL.

ARTICLE 13. PRISE D’EFFET ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1er mai 2023.

Tout éventuelle modification des présentes Conditions Générales est disponible sur le site web. Elles peuvent également être fournies aux usagers sur simple demande écrite. Toute modification des Conditions Générales peut être réalisée à tout moment si ICYCLE le juge nécessaire. L’information sera transmise par mail aux usagers bénéficiant à ce moment-là du ou des services de l’association ICYCLE.

Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : ICYCLE 12 chemin du Peu de la fourchette 17580 Le Bois Plage en Ré

ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, vous avez la possibilité, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de votre litige.

L’usager peut effectuer une réclamation, notamment sur l’application des présentes C.G.A.U., dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.